Lois et règlements

2011, ch. 187 - Loi sur la Commission de l’enseignement supérieur des provinces Maritimes

Article 3
Versions de la disposition

Texte intégral
Membres
3(1)Pour l’application de l’alinéa 2(2)a), les ministres nomment les membres ainsi qu’il suit :
a) six personnes au moins parmi les candidatures soumises en vertu de l’article 4;
b) six personnes au moins parmi des hauts fonctionnaires et les dirigeants des établissements autres que les universités;
c) six personnes au moins du grand public, dont deux au moins sont des étudiants.
3(2)Chacune des provinces compte au moins un membre parmi les membres nommés en application de chacun des alinéas (1)a), b) et c).
3(3)Les personnes nommées en application de l’alinéa (1)a) proviennent d’universités différentes.
2003, ch. M-2.5, art. 3
Membres
3(1)Pour l’application de l’alinéa 2(2)a), les ministres nomment les membres ainsi qu’il suit :
a) six personnes au moins parmi les candidatures soumises en vertu de l’article 4;
b) six personnes au moins parmi des hauts fonctionnaires et les dirigeants des établissements autres que les universités;
c) six personnes au moins du grand public, dont deux au moins sont des étudiants.
3(2)Chacune des provinces compte au moins un membre parmi les membres nommés en application de chacun des alinéas (1)a), b) et c).
3(3)Les personnes nommées en application de l’alinéa (1)a) proviennent d’universités différentes.
2003, ch. M-2.5, art. 3